Les Aides Financieres

LES AIDES FINANCIERES

 

Personnes âgées:

 

Nos prestations peuvent être prises en partie par l’APA, « allocation personnalisée d'autonomie », dans le cadre d'un plan d'aide. Son montant dépend à la fois de vos revenus ainsi que de votre niveau d'autonomie. Si cette APA ne peut être obtenue, d’autres financements restent possibles par les caisses de retraite.

 

Quoi qu'il en soit, 50% des sommes payées par les personnes sont déductibles des impôts.

 

_ Personnes handicapées:

 

Différentes allocations peuvent être versées:

-l'allocation compensatrice tierce personne « ACTP »

L’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) est une prestation versée par le conseil général. Elle est destinée aux personnes handicapées dont le taux d’incapacité, reconnu par la CDAPH, est au moins de 80 % et qui ont besoin de l’aide d’une autre personne pour les actes essentiels de la vie (par exemple : se laver, marcher, s’habiller).

Le dispositif de l’ACTP est remplacé par celui de la PCH, en vigueur au 1er janvier 2006. Cependant, les personnes admises au bénéfice de l’ACTP avant cette date pourront continuer à la percevoir, tant qu’elles en rempliront les conditions d’attribution et qu’elles en exprimeront le choix, à chaque renouvellement des droits.

-La majoration pour tierce personne « MTP »

 

-ou le complément de l'allocation d'éducation spéciale « AES »

 

Articles L. 541-1 à 541-10 du Code de la Sécurité sociale

Les personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap présentant un certain taux d’incapacité permanente peuvent bénéficier de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé : AEEH (ancienne AES : Allocation d’Education Spéciale) et dans certains cas, d’un complément d’allocation. Cette allocation vise à aider la famille à supporter les frais supplémentaires entrainés par l’éducation d’un enfant en situation de handicap.

 

I - Les conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’AEEH, il faut remplir les conditions suivantes :

  • résider en France de manière régulière ou dans un département d’outre-mer ;
  • avoir à charge un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans ;

En outre, l’enfant doit :

  • présenter un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % et ne pas être admis en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale.

Le placement intégralement pris en charge signifie : l’internat de la semaine (avec retour au foyer le week-end et les vacances), quand aucune charge n’est laissée aux parents ; ou également le placement en famille d’accueil pris en charge intégralement ; ou encore l’hospitalisation, à compter du premier jour du troisième mois civil suivant le début de l’hospitalisation de l’enfant.

  • ou présenter un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 % et fréquenter un établissement d’enseignement adapté ou avoir recours à un dispositif d’accompagnement et de soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH. L’allocation n’est pas due lorsque l’enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, sauf pendant les périodes de retour au foyer familial ou s’il est hospitalisé plus de deux mois(sauf décision de la CDAPH)
  • être âgé de moins de 20 ans. Toutefois, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé peut être supprimée dés l’âge de 16 ans lorsque le jeune en situation de handicap perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du SMIC mensuel brut, soit 836,45 € depuis le 1er janvier 2011.

II - La demande d’AEEH

S’adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prévue par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

La demande doit comporter les pièces suivantes (article R. 541-3 CSS) :

1º) un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière de l'infirmité, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant et mentionnant éventuellement l'avis du médecin sur l'aide nécessaire pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elle doit lui être apportée par une tierce personne ;

2º) une déclaration du demandeur attestant :

  • que l'enfant est admis ou n'est pas admis dans un établissement médico-social en précisant le cas échéant s'il est placé en internat ;
  • que l'enfant bénéficie ou ne bénéficie pas de soins médicaux ou rééducatifs se rapportant à son incapacité, soit dans un établissement d'hospitalisation, soit à domicile.
  • la déclaration précise si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l'assurance maladie ou par l'Etat ou par l'aide sociale. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé ».

Depuis le 1er janvier 2006, la maison départementale des personnes handicapées transmet ensuite la demande à la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). Celle-ci apprécie les besoins de l’enfant, selon les critères énoncés dans un guide-barème (annexé au décret du 4 novembre 1993). Il convient, d’après ce guide, d’analyser le lien qui existe entre le handicap de l’enfant et la nécessité de recourir à une tierce personne d’une part, entre le handicap et la nécessité de faire des dépenses supplémentaires d’autre part.

L’étude du certificat médical de votre enfant permet donc à la commission de fixer un taux d’incapacité duquel découlera le droit à bénéficier ou non de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. La maison départementale des personnes handicapées transmet également la demande d’AEEH auprès de l’organisme liquidateur des prestations familiales (CAF ou Caisse de MSA) afin qu’il statue sur l’ouverture du droit. Il s’agit pour la CAF ou Caisse de MSA de vérifier que les conditions administratives sont effectivement remplies (résidence, âge…).

L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois, vaut décision de rejet.

En revanche, si la commission estime que l’état de l’enfant justifie l’attribution de l’allocation, celle-ci fixe la durée de la période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans (sauf aggravation du taux d’incapacité). Toutefois, en cas d’aggravation de l’état de santé de l’enfant, ce délai n’est plus opposable et il est possible de demander une réévaluation de ses besoins.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une allocation familiale, non soumise à condition de ressources, qui peut être attribuée dès la naissance de l’enfant et de façon rétroactive à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande.

Bon à savoir:

AEEH et cas particuliers

Si l’ enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, il n’est pas possible de percevoir l’AEEH, sauf pendant les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge.

Par ailleurs, depuis le 1er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH), jusqu’alors réservée uniquement aux adultes de 20 ans et plus, est désormais ouverte aux enfants et adolescents en situation de handicap.

La nouveauté c’est que les parents ont maintenant le choix entre le complément d’AEEH (sous réserve de remplir les conditions d’attribution) et la PCH (pour de plus amples informations sur ce droit d’option, se reporter à la fiche traitant de la PCH).

III - Le montant de l’AEEH

Les enfants sont classés par catégorie, selon l’importance du besoin de recourir à une tierce personne. Au 1er janvier 2011, le montant de l’allocation est de 126.41 € par mois, auxquels peuvent s’ajouter les compléments correspondant à l’une des catégories suivantes :

  • 1ère catégorie : l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 221.22 € par mois, le complément versé est de 94.81 € / mois ;
  • 2ème catégorie : l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein, ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine, ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 383.19 €, le complément versé est de 256.78 € / mois ;
  • 3ème catégorie : l’enfant dont le handicap soit :
  • contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine ;
  • contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 233.07 € ;
  • entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 489.85 € ;

Le complément de 3ième catégorie est de 363.44 € / mois ;

  • 4ème catégorie : l’enfant dont le handicap soit :
  • contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle, ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
  • contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein, ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 20 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 326.18 €.
  • contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein, ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine et entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant de 432.85 € ;
  • entraîne par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 689.62 € ;

Le complément de 4ème catégorie est de 563.21 mois ;

  • 5ème catégorie : l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle, ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à 283.01 €, le complément de 5ième catégorie est de 719.80 € / mois ;
  • 6ème catégorie : l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille, le complément est de 1 038,36 € / mois.

Majoration spécifique pour parent isolé (montants au 1er janvier 2011)

Une majoration spécifique de l’AEEH est versée au parent isolé d’un enfant en situation de handicap lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée (titulaires du 2e au 6e complément). Le montant de la majoration est de :

  • 51.36 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 2e catégorie a été attribué ;
  • 71.11 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 3e catégorie a été attribué ;
  • 225.17 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 4e catégorie a été attribué ;
  • 288.38 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 5e catégorie a été attribué ;
  • 422.69 € lorsque l’octroi d’un complément de l’AEEH de 6e catégorie a été attribué ;

IV - Les recours

Les recours qui peuvent être exercés dépendent de la décision contestée. S’il s’agit d’une décision relative aux conditions administratives appréciées par la CAF ou la Caisse de MSA, il convient de saisir la commission de recours amiable de la sécurité sociale (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Si la CRA garde le silence pendant plus de 2 mois, cela vaut décision de rejet. En cas de rejet (implicite ou explicite), il est possible de porter le contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Si la décision contestée est d’ordre médical, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès de la CDAPH, dans un délai d’un mois après la notification du rejet de l’AEEH. Il est également possible, en premier ressort ou après un second rejet, de saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) dans un délai de 2 mois après notification de la décision contestée.

Les personnes bénéficiaires de l’AEEH peuvent, dans certains cas, bénéficier d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse (article L. 381-1 du code de la sécurité sociale), en particulier les parents (souvent les mères) qui doivent cesser d’exercer une activité professionnelle pour élever un enfant en situation de handicap. Sous conditions (de ressources notamment), il est possible de bénéficier d’un versement de cotisations par la CAF, à la caisse d’assurance vieillesse, validant ainsi des droits à retraite.
Seul celui des deux parents qui est allocataire de l’AEEH peut bénéficier de cette affiliation gratuite.

Pour tout renseignement s’adresser à la CAF ou la CDAPH du département de résidence.

 

-elles peuvent par ailleurs faire appel à des services d'Auxiliaires de Vie subventionnées par l'Etat.

 

Pour finir, dans de nombreux cas, la personne peut bénéficier de réductions d'impôts.

 

 

 

Alors n'attendez plus, n'hésitez plus, appelez :  AU 02.54.55.02.12