Legislation

Services à la personne


Créateurs de lien social et d'emplois durables, les services à la personne sont un enjeu essentiel du plan de cohésion sociale. Ils sont aussi un facteur clé de l'amélioration de notre qualité de vie. Destiné à tous ceux qui sont concernés par ces services (employeurs, salariés et utilisateurs), ce dossier dresse un état des lieux complet du secteur et présente les mesures concrètes mises en place par les pouvoirs publics pour en favoriser le développement.

Documents de références

Actualités

 Chèque emploi service universel

Les chèques emploi service, qu'est-ce que c'est ? A quoi ça sert ? Qui peut les utiliser et comment ? Quels sont les avantages pour l'employeur et l'employé ? Ce dossier vous renseigne en détails et propose des informations pratiques, des conseils et des contacts utiles à ceux qui souhaitent avoir recours à ce mode de paiement.

 

 

En résumé...

  • Article 199 sexdecies du code général des impôts
  • Articles L et D 241-10 du code de la sécurité sociale
  • Articles L 129-1 et suivants du code du travail

Article L129-1 du code du travail (extrait)

Les entreprises dont les activités concernent exclusivement les tâches ménagères ou familiales doivent également être agréées par l'Etat lorsqu'elles souhaitent que la fourniture de leurs services à domicile des personnes physiques ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
Le mode de paiement de ces prestations de services doit permettre l'identification du payeur et du destinataire.
Un décret détermine les modalités et conditions de délivrance des agréments prévus au présent article, et notamment les conditions particulières auxquelles sont soumis les agréments des associations et des entreprises dont l'activité concerne la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Agrément simple

Les activités pouvant donner lieu à agrément sont selon la circulaire ministérielle du 6 août 1996:

Ménage, repassage, etc...
Préparation des repas
Assistance aux personnes âgées (+ de 70 ans)
Livraison des repas à domicile
Garde d'enfants, soutien scolaire
Petit travaux de jardinage
Prestation hommes toute mains

Art. 199 sexdecies code général des impôts (extrait)

Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en France.

La réduction d'impôt est égale à 50% du montant des dépenses effectivement supportées retenu dans la limite de 15 000 Euros .

Attestation fiscale

L'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Cette attestation mentionne le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

Le Titre Emploi Service

Dans le cadre leurs activités sociales, les comités d'entreprise (ou en leur absence, les entreprises elles-mêmes), les comités des oeuvres sociales, les caisses de retraites, les mutuelles, les collectivités publiques, peuvent attribuer une aide financière, pour le paiement de prestations de service à domicile.

Le TITRE EMPLOI SERVICE constitue une forme particulière de cette aide financière.

C'est un dispositif analogue au titre restaurant. Il s'agit d'un titre de paiement à valeur faciale. Il ne peut être utilisé que pour le règlement d'activités familiales ou domestiques exécutées par des prestataires de services agréés, seuls admis à réclamer la contre-valeur monétaire du titre emploi-service.

Un outil simple et fiable

Les titres emploi-service fonctionnent sur le principe des " titres restaurant ". Ils sont cédés aux utilisateurs pour un prix inférieur ou égal à leur valeur faciale, ou même à titre gracieux.
Ils se présentent, comme dans le cas des " titres restaurant ", sous forme de carnet contenant plusieurs titres.
Les titres emploi-service sont attribués par :

  • le comité d'entreprise ou l'entreprise,

  • les administrations et les collectivités locales pour leurs agents,

  • les collectivités publiques aidant des publics en difficultés,

  • les mutuelles ou caisses de retraite aidant leurs adhérents,

en vue du paiement de tout ou partie des services effectués au domicile du bénéficiaire par Mélodie Services 41 (organisme affilié à la caisse de remboursement des titres) Le titre emploi-service est très simple d'utilisation.
L'utilisateur du titre emploi-service n'a pas à effectuer de formalité administrative, puisqu'il n'est pas employeur de la personne qui effectue la prestation de service à son domicile.
Il suffit simplement au bénéficiaire de donner un ou plusieurs titres emploi-service en contrepartie du service rendu par Mélodie Services 41.
Il n'y a pas de contrat de travail à rédiger, ni aucune déclaration à l'Urssaf à effectuer puisque le bénéficiaire du titre emploi-service est client de Mélodie  Services 41.

Le titre emploi-service donne droit à la réduction d'impôt sur le revenu, attachée aux emplois familiaux. Cette réduction d'impôt, à laquelle le bénéficiaire a droit en fin d'année, viendra se soustraire à la somme de l'impôt qu'il doit acquitter. L'utilisateur doit conserver la facture remise en échange pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt attachée aux emplois familiaux.

Par arrêté du 13 septembre 1996, les ministères du Travail et du Budget ont habilité quatre émetteurs de titre emploi-service.

Pour plus de renseignements vous pouvez nous joindre au: 02.54.55.02.12.